Politique de confidentialité des données de NewIBNET

Politique de confidentialité des données de New IBNET

Objectif 

Le réseau IBNET (International Benchmarking Network) est un partenariat mis sur pied et hébergé par la Banque mondiale. Il est utilisé de manière systématique par les compagnies de services d’utilité publique et autres prestataires de services d’eau et d’assainissement, par les autorités de régulation et par les planificateurs du développement, y compris mais sans s’y limiter, ceux qui participent à des projets financés par la Banque mondiale, pour éclairer les décisions visant à améliorer la prestation de services. 

Définitions  

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont une signification précise: 

« IBNET » est l’acronyme de International Benchmarking Network, un partenariat et un site web mis sur pied et hébergés par la Banque Mondiale.  

« Membre » désigne toute personne qui accepte les présentes Conditions générales et dispose d’un compte IBNET actif. 

« Organisation membre » désigne une compagnie de services d’utilité publique, une association (professionnelle) nationale d’approvisionnement en eau et d’assainissement, une autorité de régulation intervenant dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de la gestion des eaux usées, un organisme affilié ou partenaire, ou un organisme universitaire ou de recherche invités à adhérer à IBNET. 

« Données » fait référence aux informations fournies par un Membre d’IBNET pour le compte d’une Organisation membre. 

« Référent de données » désigne un Membre identifié d’un commun accord comme interlocuteur au sein d’une Organisation membre et considéré par lBNET comme un représentant de cette organisation et une source fiable de Données. Une même Organisation peut compter plusieurs personnes assurant la fonction de dépositaire. 

« Informations à caractère personnel » signifie toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Une personne est réputée identifiable lorsque son identité peut être établie par des moyens raisonnables, de manière directe ou indirecte, en se référant à un attribut ou une combinaison d’attributs au sein des données, ou par combinaison des données avec d’autres informations disponibles. Les attributs pouvant servir à identifier une personne identifiable incluent, sans s’y limiter : nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant sur internet, métadonnées et éléments particuliers concernant l’identité physique, physiologique, génétique, culturelle ou sociale de la personne. 

« Site web » renvoie à tout site web hébergé et exploité par la Banque mondiale pour le compte d’IBNET ou tout(e) page web, fonction d’interactivité, application, widget, blog, réseau social, « onglet » de réseau social ou autre produit internet, mobile ou sans fil inclus sur la plateforme IBNET, y compris les produits fonctionnant sur des appareils mobiles. 

« Compte » désigne un accès individualisé à IBNET régi par un nom d’utilisateur et un mot de passe fournis par IBNET à un Membre, ou toute variante définie par le Membre ultérieurement. 

« Services » désigne les capacités et fonctions fournies aux Membres par le biais du site web, des outils en ligne et des systèmes d’IBNET, notamment pour faciliter la gestion des comptes des Membres, la collecte et la gestion des Données, et pour favoriser les échanges collégiaux et la mutualisation des connaissances. 

« Affilié » désigne tout Organisme qui a établi un partenariat officiel avec IBNET. 

Critères d’adhésion 

  • Pour prétendre à devenir Membre de l’IBNET, vous devez être une personne exerçant des activités professionnelles dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de la gestion des eaux usées, ou vous intéresser à titre professionnel ou universitaire à la performance des compagnies et des autorités de régulation du secteur de l’eau.  

  • Si vous êtes désigné comme Référent de données, vous devez être salarié d’une Organisation membre et autorisé à fournir les Données concernées selon les termes des présentes Conditions générales. 

  • Les Membres s’engagent à respecter les conditions fixées et l’ensemble des politiques adoptées par IBNET. 

  • Votre adhésion à IBNET ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne.  

 Cotisation (Frais d’adhésion)  

Le statut de Membre d’IBNET ne donne lieu à aucune cotisation(= frais d’adhésion).  

Durée de l’adhésion   

Votre adhésion à IBNET reste active aussi longtemps que vous continuerez de remplir les critères d’adhésion.  IBNET peut mettre fin ou suspendre une adhésion, voire exclure un Membre, si elle le juge opportun. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à tout moment dans la rubrique Gestion du compte du site IBNET ou en contactant directement IBNET à l’adresse IBNET@worldbank.org. 

Informations à caractère personnel  

Certaines Données collectées lors de vos interactions avec IBNET peuvent contenir des Informations à caractère personnel, comme votre nom, votre adresse, votre appartenance à une organisation professionnelle et votre adresse électronique.  

IBNET respecte les dispositions de la Politique de confidentialité des données de la Banque mondiale.  Les personnes qui interagissent avec la Banque mondiale ont la possibilité, dans certaines conditions et limites, d’obtenir des informations sur leurs données personnelles et de demander réparation si elles estiment, de manière légitime, que l’utilisation de leurs données personnelles par la Banque enfreint la Politique de confidentialité.  

IBNET s’engage à ne pas partager vos informations à caractère personnel avec des tiers, y compris les équipes et le personnel internes de la Banque mondiale à moins que vous n’y consentiez de manière explicite.  

Vos responsabilités  

Vous devez refuser l’accès aux informations de votre compte (nom d’utilisateur et mot de passe) à toute personne non autorisée. En cas de manquement à cette condition, vous êtes responsable de toute perte de Données et autres préjudices subis par IBNET et les autres utilisateurs des Services, découlant d’un accès non autorisé à votre compte.  

Modifications   

IBNET peut réviser les présentes Conditions générales si nécessaire. IBNET vous informera d’éventuelles révisions par courrier électronique ou lorsque vous vous connecterez. En continuant d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez de vous conformer à la version mise à jour du présent Accord. 

Contacts  

Les questions portant sur les présentes Conditions générales doivent être adressées à IBNET@worldbank.org. 

 

Accord de partage des données

Conditions supplémentaires concernant les Référents de données, à accepter lors de la désignation de la personne concernée.

Utilisation des données d’IBNET

Le benchmarking et les avancées dans le secteur de l’eau et de l’assainissement dépendent de la bonne qualité des données disponibles. Le partage de données permet à toutes les parties prenantes de valider les résultats et aux professionnels d’asseoir leurs analyses. Il apporte des enseignements qui favorisent la réutilisation des informations et sert d’accélérateur d’idées pour atteindre de futures performances. Le partage de données se fonde avant tout sur la nécessité d’optimiser la disponibilité des données tout en veillant à ce que la confidentialité et l’autonomie des Membres et Organisations membres participants soient intégralement respectées, et que les données sensibles/exclusives soient adaptées et protégées.  Les données transmises à IBNET par un Référent de données pour le compte d’une Organisation membre sont utilisées comme suit:

  • Les données brutes collectées par le biais d’IBNET 2.0, y compris celles qui relèvent des pratiques de gestion, sont considérées comme confidentielles et ne sont pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable de l’Organisation membre qui fournit les Données.
  • Le Groupe de la Banque mondiale peut exploiter les données brutes transmises lors de l’enquête à des fins d’évaluations et d’études internes, mais ces données ne sont pas communiquées en dehors du Groupe de la Banque mondiale sans le consentement de l’Organisation membre.
  • Tous les indicateurs de performance clés (ICP) sont accessibles au public sur le site web IBNET 2.0 et disponibles en téléchargement.
  • IBNET peut utiliser les indicateurs de performance et les données tarifaires sur des sites officiels, dans des rapports, notamment d’évaluation des compagnies d’eau et d’assainissement et/ou des prestataires de services, dans des études de benchmarking et d’autres rapports généralisés, mis à la disposition du public.

Responsabilités du Référent de données

  • En qualité de Référent de données pour des Données qui n’appartiennent pas encore au domaine public, et aux fins de communication sur le portail IBNET, vous disposez de tous les droits nécessaires pour autoriser le partage desdites Données pour le compte de votre Organisation membre et en déterminer les modalités à l’avenir.

Partage de données avec IBNET – Licence de données

Stockage, conservation et suppression des données

  • Les données fournies par le Référent de données sont stockées sur des serveurs acquis, loués et/ou homologués par la Banque mondiale.
  • Un Référent de données souhaitant résilier son compte sur IBNET, pour quelque motif que ce soit, doit transférer la charge de Référent de données à un autre Membre rattaché à l’Organisation membre. IBNET doit en être informé par courrier électronique à l’adresse IBNET@worldbank.org. Dans le cas où aucun Référent de données n’est identifié, et passée une période de 180 jours, IBNET conserve le droit de supprimer, d’anonymiser et/ou d’agréger les Données concernées sans aucune obligation envers vous.
  • Les Référents de données, sur ordre de leur Organisation membre, peuvent demander à IBNET de supprimer leurs Données. Les demandes de suppression des Données peuvent être formulées par courrier électronique à l’adresse  IBNET@worldbank.org. La suppression de ces données n’entraîne pas la suppression des données agrégées ou représentations visuelles, qu’elles soient.

Avis de sécurité

  • IBNET met en place des mesures de sûreté raisonnables et usuelles afin de veiller à la confidentialité et la sécurité de vos Données conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de la Banque Mondiale. En cas de violation de données, de catastrophe naturelle ou autre événement imprévisible entraînant une suppression de ou une atteinte à vos Données, IBNET vous en avertit lorsque vous vous connectez au site et/ou par courrier électronique.

Portabilité

  • Les Référents de données sont autorisés à télécharger leurs Données à tout moment tant qu’ils conservent un compte actif auprès d’IBNET. Dans certaines circonstances, il est possible que les Données ne puissent pas être récupérées dans leur format d’origine.

Partage avec les Affiliés d’IBNET

  • Dans certains cas, IBNET a établi des partenariats avec des Organisations assumant des fonctions similaires, en général à l’échelon régional. Lorsqu’il existe des accords de partage de Données avec lesdites Organisations, les Dépositaires sont invités à donner leur consentement explicite avant que les Données détenues par l’une des parties soient remises à l’autre partie par transfert ou copie.

Modifications

  • IBNET se réserve le droit de remplacer ou modifier l’Accord de partage de données à sa seule discrétion à tout moment. Nous vous ferons part des modifications importantes par voie électronique afin que vous puissiez choisir de continuer ou non à transmettre des données à IBNET. Les modifications importantes prendront effet au plus tôt 30 jours après l’envoi du courrier électronique vous en informant.
  • Les modifications apportées à l’Accord de partage de données n’ont aucune incidence sur la licence mentionnée plus haut sauf accord écrit du prestataire.

Communication avec NewIBNET

  • Nous utiliserons principalement votre adresse e-mail pour vous informer de la mise à jour de l’accord de prestation.
  • Les questions portant sur le présent Accord doivent être adressées à IBNET@worldbank.org.